Vous devez informer votre employeur :
- de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- et de la durée envisagée de ce congé ;
- et de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Les conditions et délais d’information sont déterminés par votre convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
S’il n’y a pas de convention ni d’accord applicable dans votre entreprise, vous adressez votre demande à votre employeur:
- par tout moyen permettant de prouver la date de votre demande (lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou courrier électronique, par exemple) ;
- au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
- Code du travail : articles D3142-65 à D3142-72
- Demande du salarié, réponse de l’employeur, au terme du congé ou du temps partiel (ordre public)
- Code du travail : articles D3142-73 à D3142-76
- Demande du salarié, réponse de l’employeur, au terme du congé ou du temps partiel (dispositions supplétives)