Votre employeur peut vous accorder, à certaines conditions, un congé pour préparer et passer un examen.
Vous devez respecter 2 conditions.
- Condition d’ancienneté : vous devez avoir une ancienneté de 2 ans (3 ans si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l’entreprise au moment de votre demande.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous avez changé d’emploi suite à un licenciement économique et si vous n’avez pas suivi de formation pendant votre période de chômage.
- Condition de diplôme : vous devez passer un examen pour obtenir un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Attention : il n’est pas possible d’utiliser ce congé pour passer l’examen du permis de conduire.
Pour connaître vos démarches à effectuer pour bénéficier d’un congé pour examen, consultez la fiche Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier d’un congé pour passer un examen ?
Code du travail : articles L6322-1 à L6322-3
Conditions d’accès au congé pour examen (article L6322-3)
Code du travail : articles R6322-1 et R6322-2
Conditions d’ancienneté