En principe, votre contrat de travail à durée indéterminée à temps plein est valable même s’il n’est pas écrit. Toutefois, l’écrit est légalement obligatoire pour certains contrats : contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; contrat de travail à…
Pour bénéficier du RSA, vous devez remplir un formulaire selon votre situation : si vous êtes salarié : cerfa n°15481*01 si vous n’êtes pas salarié : cerfa n°15482*01 si vous avez moins de 25 ans : cerfa n°14130*02 Vous pouvez…
En tant que stagiaire dans une entreprise, vous avez des droits. Votre stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention fournie par votre établissement d’enseignement. Vous pouvez recevoir une gratification à certaines conditions. Si votre stage dure plus…
Le montant de votre pension de retraite est calculé de la façon suivante : Si votre durée de cotisation est au moins égale à la durée de référence (entre 160 et 172 trimestres selon votre année de naissance), vous percevez…
Oui mais les conditions varient selon la date de signature de l’accord d’aménagement du temps de travail applicable à votre entreprise. Votre accord collectif a été signé : avant le 21 août 2008 (consultez la fiche Comment un accord collectif…
Avant d’aller plus loin : Votre durée du travail est fixée : par un accord d’entreprise ou d’établissement ; ou, à défaut, par la convention ou l’accord de branche. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des…
Tout accord collectif d’aménagement du temps de travail signé avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu’il n’est pas remis en cause par les organisations syndicales qui l’ont signé. L’accord signé prévoit plusieurs possibilités d’aménagement. Le travail par cycle…
Vous devez informer votre employeur : de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé pour création ou reprise d’entreprise ; et de la durée envisagée de ce congé ; et de l’activité de l’entreprise que vous prévoyez de…
Vous pouvez vous domicilier auprès de plusieurs organismes : les centres communaux d’action sociale (CCAS) ; les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ; ou les organismes agréés à cet effet par le préfet de votre département. La domiciliation vous offre…
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) : de recevoir du courrier ; de remplir certaines obligations ; de faire valoir certains droits et prestations (par exemple, recevoir une carte nationale d’identité, être inscrit sur…
