En principe, votre contrat de travail à durée indéterminée à temps plein est valable même s’il n’est pas écrit.
Toutefois, l’écrit est légalement obligatoire pour certains contrats :
- contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
- contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel ;
- contrat de travail temporaire ;
- contrat de travail intermittent ;
- contrat d’apprentissage ;
- contrat de professionnalisation ;
- contrat unique d’insertion (CUI) ;
- contrat conclu avec un groupement d’employeurs ;
- contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.
Même dans ces cas, si aucun contrat écrit n’est signé, le contrat de travail existe quand même. Vous êtes présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein est actée par le juge.
Par exemple :
- Si votre CDD n’est pas acté par écrit, on considère que vous avez un CDI ;
- Si votre contrat de travail à temps partiel n’est pas précisé par écrit, on considère que vous êtes à temps plein.
Pour les contrats de travail classiques, comme le CDI, l’écrit n’est pas légalement obligatoire.
Mais en cas de problème, vous devez pouvoir prouver le contrat de travail qui vous lie à votre employeur. Si vous n’avez pas d’écrit, vous pouvez prouver votre contrat de travail par des témoins, ou par vos bulletins de paie.
En pratique, et notamment pour éviter les conflits, il vaut mieux signer un contrat.
Même si l’écrit n’est pas obligatoire, l’employeur doit vous remettre une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Le fait de ne pas signer de contrat écrit peut être un indice de travail non déclaré. Si c’est le cas, vous risquez de ne pas être protégé par les lois sur le travail et sur les contrats de travail (cf. Les risques du travail non déclaré).
Si l’employeur n’a pas fait d’écrit alors qu’il aurait dû le faire, il risque:
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) s’il recours au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
L3123-6 CT ; L3123-33 à L3123-37 ; R6222-2 à R6222-5 ; D6325-1 à D6325-5 ;
L1251-16 à L1251-17 ; L1254-14 ; L1221-1 à L1221-5 ; R1221-9.